Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-10.757 24-10.757

TGI Châteauroux 21 novembre 2023

CASS 4 juillet 2024

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La Cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ont donc été rejetés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné Mme [X] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La Cour a rejeté la demande de Mme [X] et a condamné celle-ci à payer une somme à la [3] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 24-10.757
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.757 24-10.757
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Châteauroux, 21 novembre 2023, N° 22/00045
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210006
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Sur les parties

Parties :	pôle social

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10006 F

Pourvoi n° P 24-10.757

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-10.757 contre le jugement n° RG : 22/00045 rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Châteauroux (pôle social), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.