Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-10.838, Publié au bulletin

CA Rennes 23 janvier 1991

CASS
Rejet 26 janvier 1994

Arguments

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Rejeté
Application de la Convention franco-algérienne
La cour a estimé que la Convention ne s'applique qu'aux enfants légitimes, ce qui n'est pas le cas ici, rendant ce moyen non fondé.
Rejeté
Absence de danger pour les enfants
La cour a constaté que Monsieur X avait imposé la circoncision à ses enfants dans des conditions menaçant leur équilibre, et que Madame Y avait des raisons de craindre que le droit de visite ne soit utilisé pour soustraire les enfants à son autorité, justifiant ainsi le refus.

Résumé de la juridiction

La convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, concerne les seuls enfants légitimes.

Une cour d’appel faisant à bon droit application, en l’espèce, de la seule loi française, justifie légalement sa décision refusant tout droit de visite et d’hébergement à un père de nationalité algérienne à l’égard des enfants nés de ses relations avec une Française, en déduisant de ce que le père avait imposé aux enfants la circoncision dans des conditions menaçant leur équilibre et que la mère pouvait craindre, non sans raisons, que l’exercice de ces droits ne soit l’occasion de soustraire les enfants à son autorité, l’existence des motifs graves exigée par la loi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.838, Bull. 1994 I N° 31 p. 23
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-10838
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 31 p. 23
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 1991
Textes appliqués :	1° : Convention franco-algérienne 1988-06-21
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031677
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X…, de nationalité algérienne, fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1991) de lui avoir refusé tout droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants nés de ses relations avec M^me Y… ; qu’il reproche à la cour d’appel d’avoir omis de caractériser en l’espèce, d’une part, l’existence d’un danger pour la santé physique ou morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, dont l’application est invoquée en tant que moyen de pur droit, et, d’autre part, le motif grave exigé par les articles 288 et 374 du Code civil, sur lesquels la juridiction du second degré a déclaré fonder sa décision ;

Mais attendu, d’abord, que la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens concerne les seuls enfants légitimes, et se trouve donc sans application en la cause ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a souverainement énoncé que M. X… avait imposé aux jeunes enfants la circoncision dans des conditions menaçant leur équilibre, cependant que M^me Y… pouvait craindre non sans raisons que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne soit l’occasion de soustraire les enfants à l’autorité de leur mère ; qu’elle a pu en déduire, faisant à bon droit application de la seule loi française, qu’il existait en l’espèce des motifs graves, et qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu’aucun des moyens n’est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.