Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-16.233, Publié au bulletin

CA Montpellier 19 décembre 1991

CASS
Rejet 27 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Action directe contre le garant
La cour a jugé que les dispositions du décret du 20 juillet 1972 excluent l'action directe dans le cas des engagements de caution, et que l'absence de déclaration de créance au passif empêche Monsieur X de poursuivre la société Socaf.

Résumé de la juridiction

L’action dont dispose le client d’un agent immobilier contre l’organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n’est pas une action directe.

Il en résulte que le client qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’agent immobilier n’est pas fondé à poursuivre l’organisme garant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-16.233, Bull. 1995 I N° 278 p. 192
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16233
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 278 p. 192
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/01/1995, Bulletin 1995, I, n° 17, p. 12 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 72-678 1972-07-20 Loi 70-9 1970-01-02 Loi 85-98 1985-01-25
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034056
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Aubert.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Béatrice PARMENTIERDominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	SCP LE GRIEL

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X… a été victime d’un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d’un appartement ; que, n’ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X… a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, garant de la société Sotravi ; que l’arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1991) l’a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X… reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors que le créancier d’un agent immobilier dispose contre le garant de celui-ci d’une action directe pour obtenir restitution des sommes qui lui ont été remises, laquelle peut être exercée malgré le défaut de déclaration au passif de cet agent immobilier, de sorte qu’en décidant que M. X…, faute d’avoir déclaré sa créance au passif de la société Sotravi, n’était pas fondé à poursuivre la société Socaf dont l’engagement n’était que l’accessoire de sa dette principale, la cour d’appel aurait violé l’article 39 du décret du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu que les dispositions du décret du 20 juillet 1972, instituant une garantie financière obligatoire pour les personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, consacrent, dans le cas des engagements de caution visés par l’article 17, un cautionnement exclusif de toute action directe ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a considéré que, faute par M. X… d’avoir déclaré sa créance au passif, celui-ci n’était pas fondé à poursuivre la Socaf ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.