Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-20.305, Inédit

CA Aix-en-Provence 16 juin 1993

CASS
Rejet 10 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la décision aux règles de droit
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de droit et avait souverainement apprécié les éléments de fait du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.305
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20.305
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007264751
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Sur les parties

Président :	Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Nicole X…, demeurant … (Gironde), en cassation d’un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1ère chambre section B), au profit M^me Paule de Z…, demeurant … (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de M^e Y…, avocat M^me X…, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M^me X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui l’a déboutée de sa demande formée contre Mme de Z… ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers Mme de Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.