AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Daniel, partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de POITIERS, en date du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, complicité, recel, dégradation de biens mobiliers et immobiliers, a confirmé l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le demandeur, non condamné pénalement, a fait parvenir son mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation où il a été enregistré le 10 mai 1995 ;

qu’un tel mémoire ne satisfaisant aux prescriptions des articles 585 et 586 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Et attendu qu’il n’est ainsi justifié d’aucun des griefs que l’article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile a formuler à l’appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation en l’absence de recours du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall, M^me Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;