Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-15.613, Publié au bulletin

CA Bastia 11 mars 1991

CASS
Rejet 3 mars 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de prix sérieux dans la vente
La cour a jugé que la vente du terrain était une condition nécessaire à la réalisation de l'opération globale d'achat de l'entreprise, permettant d'apurer les dettes de la société X… et de poursuivre l'activité, ce qui conférait un intérêt réel à M. X… pour cette vente.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la validité de la vente d'un terrain pour un prix symbolique d'un franc, soutenant que la cour d'appel avait méconnu l'article 1582 du Code civil en ne considérant pas l'absence de prix sérieux. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a correctement jugé que la vente du terrain était indissociable de l'opération globale, permettant l'apurement des dettes de la société et l'intérêt de M. X… à éviter des poursuites. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée et le pourvoi est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant souverainement retenu que la vente d’un terrain sur lequel était bâtie l’usine, pour le prix d’un franc, était une condition de réalisation d’une opération d’ensemble concernant la vente d’une entreprise de briqueterie formant un tout indivisible et que cette vente permettant l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité, le vendeur du terrain avait grand intérêt à sa réalisation, tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu’à titre d’actionnaire de la société venderesse des bâtiments dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales, la cour d’appel a pu en déduire que dans le cadre de l’économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Autant en emporte la résolution par notificationAccès limité

Léa Molina · Revue des contrats · 5 juin 2025

2. Responsabilité du contractant défaillant envers un tiers : Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse ?Accès limité

Pierre Lequet · Petites affiches · 25 avril 2025

3. Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la venteAccès limité

Par marie Garnier-zaffagnini · Dalloz · 1 juin 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613, Bull. 1993 III N° 28 p. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-15613
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 III N° 28 p. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 11 mars 1991
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030732
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Giannotti.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Avocat(s) :	Françoise FABIANI
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 1991), que par acte du 28 février 1980, la société Céramiques industrielles de Corse (CERINCO) a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société X… Briqueterie et Tuilerie de la Corse (X… BTC) moyennant le prix de 1 750 000 francs, et le terrain appartenant à M. X… pour le prix de un franc ; qu’il était stipulé dans l’acte que la société Cerinco reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la société Chiaffi BTC ; que le terrain était grevé d’hypothèques au profit de la Société lyonnaise de crédit bail Slibail (Slibail), bailleur de matériel destiné à l’entreprise ; que la société Cerinco ayant été mise en règlement judiciaire, la société Slibail a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués ; que M. X… a alors soutenu que la vente du terrain à la société Cerinco était nulle, faute de prix sérieux ;

Attendu que M^me X…, venant aux droits de son mari décédé, fait grief à l’arrêt de déclarer valable la vente du terrain, alors, selon le moyen, que la cour d’appel qui constate que le prix de vente, par la société X… à la société Cerinco, des constructions, matériels et outillages, permettait d’apurer les dettes de la société X… a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant que M. X…, actionnaire minoritaire de la société X…, avait un intérêt à céder, pour le prix symbolique de un franc, le terrain qui lui appartenait ; qu’ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1582 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la vente du terrain sur lequel était bâtie l’usine, pour le prix d’un franc, était une condition de réalisation de l’opération, cette vente ne pouvant être dissociée de celle des bâtiments et de la reprise des dettes de la société X… par la société Cerinco, l’ensemble concernant la vente de l’entreprise de briqueterie formant un tout indivisible, et que cette vente permettant l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité, M. X… avait grand intérêt à sa réalisation, tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu’à titre d’actionnaire de la société X… dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales, la cour d’appel a pu en déduire que dans le cadre de l’économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.