CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Cassation partielle

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 212 F-D

Pourvoi n° A 24-21.670

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme, [I], [M].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 septembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

Mme, [I], [M], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-21.670 contre l’arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige l’opposant à M., [V], [X], domicilié, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme, [M], et l’avis de M^me Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2024), des relations entre Mme, [M] et M., [X] est né, [S], le 10 décembre 2016.

2. Un arrêt du 10 octobre 2023 a maintenu les termes d’une précédente décision fixant la résidence de l’enfant au domicile de la mère, octroyant au père un droit de visite et d’hébergement élargi, sauf à en préciser les modalités, et fixant la contribution de ce dernier à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 100 euros.

3. Mme, [M] a saisi la cour d’appel d’une requête en omission de statuer.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Mme, [M] fait grief à l’arrêt de dire que l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d’augmentation de la contribution mise à la charge de M., [X] », et que mention de l’arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande de Mme, [M] de revalorisation de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mis à la charge de M., [X] est nouvelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme, [M] de revalorisation de la contribution paternelle à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’arrêt retient qu’elle n’avait pas fait une telle demande devant le juge aux affaires familiales et que celle-ci est donc nouvelle en cause d’appel.

7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable la requête en omission de statuer déposée par Mme, [M] et statue sur les dépens, l’arrêt rendu le 1er février 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne M., [X] aux dépens ;

En application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le dispense totalement de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Mme, [M] ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.