Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin
CA Caen 28 avril 1980
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CASS
Cassation 21 octobre 1982

Arguments

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  • Accepté
    Application erronée de l'article 88 du code de procédure civile

    La cour a estimé que la cour d'appel avait faussement appliqué l'article 88 du code de procédure civile en condamnant la société à une amende civile alors qu'elle n'était pas l'auteur du contredit.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.292, Bull. civ. V, N. 568
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-41292
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 568
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 28 avril 1980
Textes appliqués :
Code de procédure civile 88 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011012
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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