Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.369, Inédit

TI Narbonne 15 février 1995

CASS
Cassation 16 mars 1995

Arguments

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Accepté
Violation de la charge de la preuve
La cour a estimé que le tribunal avait effectivement violé les textes en inversant la charge de la preuve, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.369
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.369
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007267503
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Sur les parties

Président :	Président : M. MICHAUD conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Luc X…, domicilié rue des Remparts à Bize-Minervois (Aude), en cassation d’un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d’instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y…, domicilié à Bize-Minervois (Aude),

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu qu’il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X… de la liste électorale de Bize-Minervois, sur le recours de M. Y…, électeur inscrit, le Tribunal énonce qu’il ne justifie d’aucune des conditions pour demeurer inscrit sur cette liste ;

qu’en l’état de ces motifs qui renversent la charge de la preuve reposant sur l’électeur inscrit qui soutenait que M. X… était indûment inscrit, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Narbonne ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Limoux ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l’audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre ;

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