Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 juin 2023, n° 20-14.001

CA Paris 27 mars 2019

CASS 20 octobre 2022

CASS
Rejet 29 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation des décisions attaquées.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation et a condamné Monsieur [C] à payer une somme à la société MJA.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] a formé un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris, soutenant que les décisions étaient erronées. Il n'a pas précisé de moyens juridiques clairs, et la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [C] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société MJA.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 20-14.001
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-14.001
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 mars 2019, N° 14/25116
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C310371
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société d'exercice libéral à forme anonyme, pôle 5, MJA, société MJA

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10371 F

Pourvoi n° H 20-14.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023

M. [E] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-14.001 contre deux arrêts rendus les 27 mars et 20 novembre 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [J] [S], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fachrismar, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJA, ès qualités, après débats en l’audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société MJA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fachrismar, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.