Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.105, Inédit

EXPRO Agen 15 mars 1994

TGI Agen 15 mars 1994

CASS
Rejet 30 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité des pièces au dossier
La cour a constaté qu'il n'était pas soutenu que le juge ait statué sur des pièces non conformes et a écarté ce moyen.
Rejeté
Absence de visa d'une décision administrative
La cour a jugé que ce moyen n'était pas fondé, confirmant la régularité de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 94-70.105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-70.105
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, 15 mars 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007259732
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	département du Lot-et-Garonne c/ commune de Marmande

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Catherine X…, demeurant … (17^e), en cassation d’une ordonnance rendue le 15 mars 1994 par le juge de l’expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d’Agen, au profit :

1 ) de la commune de Marmande, dont le siège est hôtel de ville, place Clémenceau, BP. 313, à Marmande (Lot-et-Garonne),

2 ) de la préfecture du Lot-et-Garonne, représentée par M. le préfet, domicilié … (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M^me X…, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Marmande, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’est pas soutenu que le juge de l’expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux, qui figurent au dossier le registre et le procès-verbal de l’enquête parcellaire établissant que celle-ci s’est déroulée du 3 novembre au 24 novembre 1993 et que l’ordonnance mentionne que M^me X… a été avisée personnellement le 26 octobre 1993 et a fait part de ses observations pendant la durée de l’enquête ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l’ordonnance n’a pas été rendue au visa de la décision faisant l’objet d’un recours devant la juridiction administrative ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M^me X…, envers la commune de Marmande et la préfecture du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.