AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ribatto, société anonyme, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), Vaux-le-Penil, …, zone industrielle, en cassation d’un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d’appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Michel X…, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), …, défendeur à la cassation ;

Reçoit M. Y… Contant, administrateur judiciaire, demeurant à Troyes (Aube), …, pris en sa qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société Ribatto, en son intervention, à l’appui des prétentions de ladite société ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de M^e Le Prado, avocat de la société Ribatto, de la SCP Monod, avocat de M. X…, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Ribatto a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui l’a condamnée à payer une somme d’argent à M. X… ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ribatto à payer à M. X… la somme de dix mille francs, en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.