Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-16.969, Inédit

TI Alès 1 juillet 1999

CASS
Rejet 22 novembre 2001

Arguments

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Rejeté
Pouvoir de la juridiction des référés
La cour a estimé que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie, et que le juge a suffisamment précisé les éléments de preuve retenus.

Résumé par Doctrine IA

Mme Y… conteste l'ordonnance de référé du tribunal d'instance d'Alès qui l'a condamnée à verser des dommages-intérêts. Elle invoque un moyen unique, arguant que la juridiction des référés n'aurait pas dû statuer sur le dommage. La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut se prononcer sur le comportement abusif des parties et que les éléments de preuve étaient suffisamment précisés. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme Y… est condamnée aux dépens.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-16.969
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-16.969
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Alès, 1 juillet 1999
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007427347
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BUFFET

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Jacqueline B…, épouse Y…, demeurant …,

en cassation d’une ordonnance de référé rendue le 1^er juillet 1999 par le tribunal d’instance d’Alès, au profit de A… Alessandra X… Placido, veuve Z…, demeurant …, 30100 Alès,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M^me Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M^me Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M^me B…, épouse Y…, de M^e Choucroy, avocat de M^me X… Placido, veuve Z…, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M^me Y… fait grief à l’ordonnance attaquée, rendue en matière de référé (tribunal d’instance d’Alès, 1^er juillet 1999), de l’avoir condamnée au paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie ;

Et attendu que le juge a précisé suffisamment les éléments de preuve qu’il a retenus ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.