Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.716, Inédit

CA Nancy 4 mai 1992

CASS
Rejet 22 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 455 du Code de procédure civile
La cour a estimé que la procédure en matière prud'homale est orale et que les pièces sont présumées avoir été débattues contradictoirement. La cour d'appel n'avait donc pas à préciser le contenu des certificats médicaux invoqués.
Accepté
Demande d'allocation d'une somme
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-42.716
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-42.716
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 4 mai 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007290365
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Sur les parties

Président :	Président : M. GELINEAU-LARRIVET
Parties :	société DMC Géliot , société anonyme, société DMC Géliot

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DMC Géliot, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M^me Odette X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M^e Choucroy, avocat de la société DMC Géliot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société DMC Géliot fait grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 1992) de l’avoir condamnée à payer diverses indemnités à M^me X…, son ancienne salariée, alors que, selon le moyen, viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt attaqué qui fonde sa solution « au vu des certificats médicaux versés aux débats », sans préciser le contenu de ces certificats médicaux, ni les analyser, ce qui interdit à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle ;

Mais attendu que la procédure en matière prud’homale est orale et que les pièces sont présumées avoir été débattues contradictoirement ;

que la cour d’appel n’avait pas à préciser le contenu des certificats médicaux invoqués à l’appui de sa décision ;

que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de ce texte, M^me X… sollicite l’allocation d’une somme de 2 000 francs ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DMC Géliot à payer à M^me X… la somme de 2 000 francs ;

La condamne également, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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