TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/02714

N° Portalis 352J-W-B7I-C33UM

N° MINUTE :

[1]

[1] 3 Copies certifiées conformes

— M^e BERNARD

— M^e DELECROIX

— M^e COSTE-FLORET

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 09 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 2] 1976, de nationalité française, demeurant [Adresse 1].

Représenté par Maître Flora BERNARD de l’A.A.R.P.I. CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire #BOB 183.

DÉFENDERESSES

La VILLE DE [Localité 8], prise en la personne de Madame le Maire, Madame [K] [Y], sis [Adresse 9] à [Localité 5].

Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la S.E.L.A.R.L. DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de Paris, vestiaire #R0229.

L’association BAD À PANAME, association dont le siège social est [Adresse 4]

Deparcieux à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal,

domicilié en cette qualité audit siège.

La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentées par Maître Jean-Marie COSTE-FLORET de la S.C.P. SOULIE & COSTLE-FLORET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0267.

Décision du 09 Avril 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/02714

N° Portalis 352J-W-B7I-C33UM

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8], organisme de droit privé gérant une mission de service public de sécurité sociale, dont le siège social est [Localité 7].

Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1901.

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Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 07 Février Janvier 2024 par Monsieur [D] [X] à l’encontre de la Ville de [Localité 8] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Février 2025 Monsieur [D] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Ville de [Localité 8] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la Ville de [Localité 8] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [X] à l’encontre de la Ville de [Localité 8] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la Ville de Paris ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D] [X], demandeur, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 8], le 09 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU