Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-17.814, Publié au bulletin

CA Lyon 7 mai 1992

CASS
Rejet 21 février 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nullité du contrat de vente pour dol
La cour a jugé que la victime d'un dol peut invoquer la nullité du contrat vicié contre un tiers, et que la convention nulle est réputée n'avoir jamais existé, ce qui empêche l'assureur de se prévaloir de la vente.
Rejeté
Suspension du contrat d'assurance
La cour a estimé que l'article L. 121-11 du Code des assurances était inapplicable, car la vente était nulle en raison du dol, et l'assureur ne pouvait pas se prévaloir de la vente.

Résumé de la juridiction

La victime d’un dol est en droit d’invoquer la nullité du contrat contre le tiers qui se prévaut du contrat et dès lors que le dol est constitué, la convention est réputée ne jamais avoir existé ; il s’ensuit que, lorsque le vendeur d’une automobile est victime d’un dol, son assureur ne peut, pour refuser sa garantie, invoquer les dispositions de l’article L. 121-11 du Code des assurances.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. L'autorité relative du contrat ne fait pas obstacle à l'invocabilité par les tiers de la renonciation qu'il renfermeAccès limité

Frédéric Dournaux · Revue des contrats · 1 mars 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.814, Bull. 1995 I N° 91 p. 65
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-17814
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 91 p. 65
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 7 mai 1992
Textes appliqués :	Code des assurances L121-11
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031802
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Aubert.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X… ont vendu un « camping-car » leur appartenant à un acheteur qui s’est présenté sous une fausse identité et qui leur a remis un chèque volé ; que le véhicule a été ultérieurement retrouvé, réduit à l’état d’épave ; que, demeurés impayés, les époux ont assigné la compagnie La Concorde, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance couvrant les dommages causés au véhicule, en paiement de la valeur de celui-ci ; que l’arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1992) a accueilli leur prétention ;

Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d’appel de s’être ainsi prononcée aux motifs que la nullité du contrat de vente pour dol de l’acheteur s’opposait à ce que l’assureur fît valoir la suspension du contrat d’assurance, du fait de l’aliénation du véhicule, en application de l’article L. 121-11 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, la convention contractée par dol n’est point nulle de plein droit, la nullité devant être judiciairement constatée entre les contractants, même pour pouvoir être utilement opposée aux tiers, et que les époux X… s’étant fermé, par leur négligence, toute possibilité d’exercer une action en nullité contre leur acheteur ayant usé d’une fausse identité et falsifié le chèque sans que la tradition du véhicule ait été différée jusqu’à son encaissement, l’arrêt attaqué n’a refusé à La Concorde le bénéfice de la suspension du contrat d’assurance, jouant, elle, de plein droit dès l’aliénation du véhicule, qu’au prix d’une fausse application de l’article 1117 du Code civil et d’un refus d’application de l’article L. 121-11 du Code des assurances ;

Mais attendu que la victime d’un dol est en droit d’invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci ; que la cour d’appel, ayant retenu que le dol était constitué, a considéré à bon droit que, la convention nulle étant réputée n’avoir jamais existé, la compagnie La Concorde ne pouvait se prévaloir de la vente et que l’article L. 121-11 du Code des assurances était inapplicable ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.