AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) l’Association syndicale du Clos Saint-Exupéry, dont le siège est … (Yvelines), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2 ) M. Michel X…, demeurant … (Yvelines),

3 ) M. Philippe Y…, demeurant … (Yvelines),

4 ) M. Jean-François Z…, demeurant … (Yvelines),

5 ) M. Gérard A…, demeurant … (Yvelines),

6 ) M. Bruno B…, demeurant … (Yvelines),

7 ) M^me Laurence B…, né Joly, demeurant … (Yvelines),

8 ) M. Antoine D…, demeurant … (Yvelines),

9 ) M^me Françoise H…, divorcée K…, demeurant … (Yvelines),

10 ) M. Philippe C…, demeurant … (Yvelines),

11 ) M. Georges E…, demeurant … (Yvelines),

12 ) M^me Odile E…, née G…, demeurant … (Yvelines),

13 ) M^me Angelina F…, demeurant … (Yvelines),

14 ) M. Jean-Marc I…, demeurant … (Yvelines),

15 ) M. Pierre J…, demeurant … (Yvelines),

16 ) M. Jean-Pierre M…, demeurant … (Yvelines), en cassation d’un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d’appel de Paris (7^e chambre section B), au profit de la société Arcaterre, dont le siège social est … (9^e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, M^lle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l’Association syndicale du Clos Saint-Exépury et de MM. X…, Y…, Z…, A…, des époux B…, de M. D…, M^me H…, M. C…, des époux E…, de M^me F…, MM. I…, J…, M…, de M^e Choucroy, avocat de la société Arcaterre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que le talus anti-bruit réalisé était moins élevé que celui contractuellement prévu, que le niveau sonore était normal à l’intérieur des habitations, qu’il ne dépassait pas à l’extérieur les limites généralement admises et que ce bruit avait un caractère manifeste, la cour d’appel a pu en déduire que la société Arcaterre n’était tenue d’exécuter d’autre obligation contractuelle que celle de réaliser un talus présentant les caractéristiques indiquées dans la convention conclue le 4 février 1987, avec la Société nationale des chemins de fer français ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne ensemble l’Association syndicale du Clos Saint-Exupéry, MM. X…, Y…

Z…, A…, les époux B…, M. D…, M^me H…, M. C…, les époux E…, L…

F…, MM. I…, J…, M…, envers la société Arcaterre, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.