Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 94-85.748, Inédit

CASSISES Pyrénées-Orientales 21 octobre 1994

CASS
Rejet 4 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de droits procéduraux
La cour a estimé que le mémoire produit par les demandeurs ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ne visant aucun texte de loi dont la violation serait alléguée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-85.748
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-85.748
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'assises de Pyrénées-Orientales, 21 octobre 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007629509
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. GUILLOUX conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

— X… Emmanuel, – Y… Lydia, épouse X…,

parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 21 octobre 1994, qui, après avoir condamné José Z… à 5 ans d’emprisonnement avec sursis pour coups mortels avec arme, a sursis à statuer sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;

Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n’offre à juger aucun moyen de droit ;

qu’ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l’article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall, M^mes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;