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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 17/00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/00006 |
Sur les parties
| Parties : | EARL LES ECURIES DE PAL |
|---|
Texte intégral
DOSSIER N°: 17/00006
AFFAIRE : […]
DATE : 28/06/2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Nous, Noël PICCO, Vice-Président,
Assisté de Josiane DA COSTA SOARES, greffier
EN DEMANDE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
[…]
[…]
représentée par Madame Rosique munie d’un pouvoir
EN DEFENSE :
[…]
dont le […]
[…]
PROCEDURE ET DEMANDES
Par requête en date du 30 mars 2017 la Mutualité Sociale Agricole a sollicité la désignation d’un conciliateur dans le cadre de la procédure préalable à l’assignation en redressement judiciaire de l’ […].
Les parties ont été convoquées en audience de cabinet du 13 juin 2017 à laquelle la MSA s’est désistée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Noël PICCO, vice-président chargé des procédures collectives, délégué à cet effet par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Toulouse,
Constatons le désistement de la MSA de la présente instance.
LE PRESIDENT
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