Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-83.388, Inédit

CA Dijon 11 mai 1995

CASS
Rejet 29 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait respecté les droits de la défense, car il n'a pas été prouvé que l'avocat du prévenu ait sollicité un renvoi de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.388
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-83.388
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 11 mai 1995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007558657
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Sur les parties

Président :	Président : M. MASSE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Jean-Yves, contre l’arrêt de la cour d’appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée, l’a condamné à une amende de 2 200 francs et prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de 45 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 410 du Code de procédure pénale et de l’article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour juger contradictoirement Jean-Yves X…, non comparant, la cour d’appel, après avoir relevé qu’en son absence, la citation à comparaître avait été délivrée à son épouse, énonce que la lettre de représentation qu’il a adressée à son conseil pour l’audience, établit qu’il a eu connaissance de la citation ;

Attendu qu’en cet état, l’arrêt attaqué n’encourt pas le grief allégué dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, il ne ressort d’aucune de ses mentions ni d’aucune pièce de procédure que l’avocat du prévenu, non présent à l’audience, ait sollicité le renvoi de l’affaire pour cause d’empêchement ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. le Gall, M^mes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;