Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-18.625, Publié au bulletin

CA Lyon 12 novembre 1992

CASS
Rejet 13 décembre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Validité du paiement effectué à M. X…
La cour a estimé que M. Y… ne pouvait pas opposer le paiement à M. A…, car les formalités légales pour l'exercice de l'action directe par le sous-traitant n'avaient pas été respectées.
Rejeté
Obligation de vérification des formalités par le maître de l'ouvrage
La cour a jugé que M. Y… n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et que la condamnation à paiement était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

M. Y…, maître de l'ouvrage, conteste la décision de la cour d'appel qui l'a condamné à payer M. A…, mandataire liquidateur de M me Z…, pour des travaux sous-traités. Il invoque, en premier lieu, l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, arguant que son paiement à M. X… devait éteindre sa dette envers M me Z…. En second lieu, il cite l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, soutenant qu'il n'avait pas à vérifier les formalités de mise en demeure. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les formalités légales n'avaient pas été respectées et que M. Y… ne pouvait opposer son paiement à M. A….

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel qui, ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l’exercice de l’action directe par le sous-traitant n’ont pas été respectées relève, à bon droit, que le maître de l’ouvrage ne pouvait valablement opposer au mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal des travaux le paiement qu’il avait pris l’initiative d’effectuer entre les mains du sous-traitant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-18.625, Bull. 1995 III N° 256 p. 173
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18625
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 256 p. 173
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 1992
Textes appliqués :	Loi 75-1334 1975-12-31
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035183
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Fromont.
Avocat général :	Avocat général : M. Lucas.
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1992), que M. Y…, maître de l’ouvrage, a chargé de travaux de réfection d’une toiture M^me Z…, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité ces travaux à M. X… ; que M^me Z…, aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, a assigné en paiement le maître de l’ouvrage ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. A…, ès qualités de mandataire liquidateur de M^me Z…, une certaine somme, alors, selon le moyen, 1° que « le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci… en a profité » ; qu’en l’espèce, il est constant que M. Y…, maître de l’ouvrage, a réglé directement à M. X… le montant des travaux de réfection de la toiture dont M^me Z… avait confié la réalisation à celui-ci ; qu’en se bornant à déclarer le paiement inopposable à M. A…, syndic de la liquidation judiciaire de M^me Z…, sans rechercher, si du fait de ce paiement, qui avait éteint la dette contractée par M^me Z… vis-à-vis de son propre créancier, M. X…, M. Y… ne s’était pas libéré de sa dette, la cour d’appel a violé, par manque de base légale, l’article 1239, alinéa 2, du Code civil ; 2° que l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage ne met aucune obligation à la charge de ce dernier qui n’a pas à vérifier si la mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal par le sous-traitant a été effectuée ; que, dès lors, en fondant la condamnation à paiement de M. Y… sur le non-respect desdites formalités qui ne lui incombaient pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l’exercice de l’action directe par le sous-traitant n’avaient pas été respectées, la cour d’appel, qui a relevé, à bon droit, que M. Y… ne pouvait valablement opposer à M. A…, ès qualités, le paiement qu’il avait pris l’initiative d’effectuer entre les mains de M. X… et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.