Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 2 mai 2024, n° 23/11924

TJ Bobigny 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Attente d'une décision influente
La cour a jugé qu'il était approprié de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision de l'affaire RG n°21/03962, car celle-ci est susceptible d'influer sur le présent litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 2 mai 2024, n° 23/11924
Numéro(s) :	23/11924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia COUTANTSophie COMMERCONThomas RONZEAUThierry KUHN
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A. SEQENS c/ Société SCCV LIVRY GARGAN JEAN JAURES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/11924 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YPES

Numéro de minute : 24/00307

S.A. SEQENS

Représentant : M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0344

Maître [C] [D]

Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

Société SCCV LIVRY GARGAN JEAN JAURES

Représentant : M^e Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288

S.C.P. Nicolas Cochet Anne Sudre Solenn Meurot

Représentant : Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0090

S.E.L.A.R.L. GRAF NOTAIRES PARIS

Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties,

MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort qu’il convient d’attendre le délibéré de l’affaire RG n°21/03962.

Dans la mesure où il est manifeste que cette décision est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire RG 21/03962.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du délibéré de l’affaire de l’affaire RG n°21/03962;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision du tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire précitée.

Fait à Bobigny, le 02 Mai 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : M^e Sophie COMMERCON, M^e Nadia COUTANT, Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES