AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Alberte X…, demeurant … (Manche), aux droits de laquelle vient M^lle Nathalie Y…, demeurant … (Manche), qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 19 mai 1995, reprendre l’instance en qualité de légataire universelle de M^lle Alberte X…, décédée le 29 septembre 1994, en cassation d’un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d’appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de la société anonyme HLM Manche Calvados habitation, dont le siège social est … à Saint-Lo (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / de M^me Claudie A…, divorcée en premières noces de M. Claude Z…, demeurant … à Donville-les-Bains (Manche), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de M^e Foussard, avocat de M^lle Y…, de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM Manche Calvados habitation, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 mai 1995, M^e Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M^lle Y…, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1993, par la cour d’appel de Caen, au profit de la société HLM Manche Calvados habitation et de M^me A… ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M^lle Y… du désistement de son pourvoi ;

Condamne M^lle Y… à payer à la société d’HLM Manche Calvados habitation la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.