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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1995, 91-41.211, Inédit
CPH Lyon 29 janvier 1991
>
CASS
Irrecevabilité 24 janvier 1995

Arguments

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  • Accepté
    Caractère indéterminé des demandes

    La cour a jugé que les demandes des salariés, visant à obtenir un jour et demi de congés annuels supplémentaires, étaient effectivement indéterminées, ce qui justifie l'irrecevabilité du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-41.211
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-41.211
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 janvier 1991
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007244200
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président : Président : M. LECANTE conseiller
Avocat(s) :
Parties :

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège social est BP 75 à Saint-Fons (Rhône), en cassation d’un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud’hommes de Lyon (section industrie), au profit :

1 / de M. José X…, demeurant rue Bellevue, bâtiment C, « Les Clochettes » à Saint-Fons (Rhône),

2 / de M. Manuel Y…, demeurant 39 J, rue Parmentier à Saint-Fons (Rhône),

3 / de M. Mourad Z…, demeurant … 5 (Rhône),

4 / de M. Gilbert A…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

5 / de M. Michel B…, demeurant … (Ain),

6 / de M. Bernard C…, demeurant …,

7 / de M. Antoine E…, demeurant …,

8 / de M. Jean F…, demeurant …, allée n° 15 à Saint-Fons (Rhône),

9 / de M. Gabriel G…, demeurant … à Saint-Priest (Rhône),

10 / de M. Raymond H…, demeurant Les Côtes à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

11 / de M. Maarouk I…, demeurant … à Vauls-en-Velin (Rhône),

12 / de M. Alain J…, demeurant …,

13 / de M. Joseph P…, demeurant …,

14 / de M. André K…, demeurant …,

15 / de M. L…, demeurant … à Saint-Bel (Rhône),

16 / de M. Gérard M…, demeurant … 7 (Rhône),

17 / de M. N…, demeurant …,

18 / de M. Jean-Paul O…, demeurant …,

19 / de M. Q…, demeurant … à Saint-Priest (Rhône),

20 / de M. José de YA… Pereira, demeurant … à Serezin-du-Rhône (Rhône),

21 / de M. René R…, demeurant …,

22 / de M. Alain S…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

23 / de M. YB… de Sousa, demeurant …,

24 / de M. José T…, demeurant … à

Decines-Charpieu (Rhône),

25 / de M. Daniel U…, demeurant …,

26 / de M. Manuel V…

ZG…, demeurant …,

27 / de M. Jacinto XW…, demeurant …,

28 / de M. Claude XX…, demeurant …,

29 / de M. Henri XZ…, demeurant …,

30 / de M. Pierre XY…, demeurant … à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

31 / de M. René XB…, demeurant …,

32 / de M. Armand XA…, demeurant … à Saint-Symphorien-d’Ozon (Rhône),

33 / de M. Alain XC…, demeurant …,

34 / de M. Antonio XD…, demeurant cité Jean Gobain « Les Clochettes », bâtiment 7 à Saint-Fons (Rhône),

35 / de M. Gilbert XE…, demeurant … à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

36 / de M. Maurice XF…, demeurant … à Saint-Pierre-la-Palud, L’Arbresle (Rhône),

37 / de M. Raymond XG…, demeurant …,

38 / de M. Paul XH…, demeurant … à Vaulx-en-Velin (Rhône),

39 / de M. XM…, demeurant … à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

40 / de M. Claude XI…, demeurant rue de la Croix Rouge à Solaise (Rhône),

41 / de M. Robert XJ…, demeurant 4, Pré de la Fontaine à Satolas-et-Bonce (Isère),

42 / de M. Didier XK…, demeurant Le Gervais à Sourcieux-les-Mines, L’Arbresle (Rhône),

43 / de M. Augusto XL…, demeurant …, allée H à Saint-Fons (Rhône),

44 / de M. René XN…, demeurant …,

45 / de M. Djilah XO…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

46 / de M. Germain XQ…, demeurant « Les Framentières » à Sourcieux-les-Mines, L’Arbresle (Rhône),

47 / de M. Hachémi XR…, demeurant …,

48 / de M. Lazhar XR…, demeurant … à Vaulx-en-Velin (Rhône),

49 / de M. XS…, demeurant Le Gresigny à Saint-Pierre-la-Palud, L’Arbresle (Rhône),

50 / de M. Jean XU…, demeurant …,

51 / de M. Georges XT…, demeurant …,

52 / de M. Edmond XV…, demeurant … à Saint-Priest (Rhône),

53 / de M. Claude YW…, demeurant … 7 (Rhône),

54 / de M. Paul YX…, demeurant à Luzinay (Isère),

55 / de M. Patrick YY…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

56 / de M. Manuel YZ…, demeurant rue de Bellevue, bâtiment E à Saint-Fons (Rhône),

57 / de M. Domingos YA…, demeurant … à Serezin-du-Rhône (Rhône),

58 / de M. Jacques YC…, demeurant …,

59 / de M. José YE…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

60 / de M. Jean YD…, demeurant …,

61 / de M. Raymond YG…, demeurant … à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

62 / de M. Moncef XP…, demeurant …,

63 / de M. Patrick YH…, demeurant …,

64 / de M. Alain YI…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

65 / de M. Roger YJ…, demeurant …,

66 / de M. Michel YK…, demeurant lotissement Jean YF… à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

67 / de M. Jean-René YL…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

68 / de M. Jacques YM…, demeurant …,

69 / de M. Daniel YN…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

70 / de M. René YO…, demeurant …,

71 / de M. YP…, demeurant …,

72 / de M. Jean-Michel YQ…, demeurant …,

73 / de M. Célestino YR…, demeurant …,

74 / de M. Francesco YS…, demeurant Montée de Beaulieu à Saint-Bel, L’Arbresle (Rhône),

75 / de M. René YT…, demeurant …,

76 / de M. Pierre YU…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

77 / de M. Maurice YV…, demeurant …,

78 / de M. Manuel ZW…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

79 / de M. Avelino ZX…, demeurant … 5 (Rhône),

80 / de M. Joaquim ZY…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

81 / de M. Raymond ZZ…, demeurant …,

82 / de M. Lucien ZA…, demeurant … à La Mulatière (Rhône),

83 / de M. Roger ZB…, demeurant … à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

84 / de M. Guy ZE…, demeurant …,

85 / de M. Jean-Raymond ZC…, demeurant …,

86 / de M. Marcel ZD…, demeurant …,

87 / de M. Jean ZF…, demeurant villa n° 20 à L’Arbresle (Rhône),

88 / de M. Pascal ZH…, demeurant …,

89 / de M. Messaoud ZI…, demeurant … à Vaulx-en-Velin (Rhône),

90 / de M. Didier ZJ…, demeurant …,

91 / de M. Yves ZK…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

92 / de M. Jacob ZL…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône),

93 / de M. Ali D…

ZM…, demeurant … 8 (Rhône),

94 / de M. Francisco ZN…, demeurant lotissement Les Mesanges – Simandre à Saint-Symphorien-d’Ozon (Rhône),

95 / de M. Pierre ZO…, demeurant …,

96 / de M. Magid ZP…, demeurant … à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l’article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Atochem s’est pourvue contre un jugement rendu sur des demandes tendant, à titre principal, à la voir condamner à accorder à chaque salarié demandeur un jour et demi de congés annuels supplémentaires ;

Que ces demandes présentant un caractère indéterminé, il s’ensuit que le jugement était susceptible d’appel ;

Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Atochem, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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