Cassation 19 décembre 1995
Résumé de la juridiction
La partie qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la demande d’une partie, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, tendant à surseoir à statuer sur son appel d’un jugement l’ayant condamné au vu de documents, objet de sa plainte contre X…, tendant à prouver qu’ils étaient faux et découvrir qui en était l’auteur, retient que cette partie ne justifie pas avoir consigné la somme mise à sa charge par ordonnance du doyen des juges d’instruction, ni avoir été dispensée d’une telle consignation.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.069, Bull. 1995 I N° 478 p. 331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-10069 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 I N° 478 p. 331 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 1993 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034790 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Chartier. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Roehrich. |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 88 du Code de procédure pénale ;
Attendu que lorsqu’une partie a obtenu l’aide juridictionnelle, elle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu que, pour écarter la demande de M. X… tendant à surseoir à statuer sur son appel formé contre un jugement qui l’a condamné à payer diverses sommes à la Banque populaire de l’Ouest à la suite d’une plainte contre X…, tendant à prouver que les « documents de prêt » étaient des faux et découvrir qui en était l’auteur, l’arrêt attaqué retient que M. X… ne justifie ni avoir consigné la somme de 5 000 francs, mise à sa charge par ordonnance du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Rennes du 30 mars 1992, ni avoir été dispensé d’une telle consignation malgré ses demandes ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que M. X… avait fait état dans ses conclusions de ce qu’il avait obtenu l’aide juridictionnelle, ce dont il justifie par la production de la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Rennes du 26 juin 1992, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle et surveillance des salariés ·
- Dispositif du « client mystère » ·
- Information préalable du salarié ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Procédés de surveillance ·
- Pouvoir de direction ·
- Procédés de contrôle ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Validité ·
- Salarié ·
- Preuve ·
- Aéroport ·
- Loyauté ·
- Liberté fondamentale ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Sauvegarde ·
- Branche
- Réclamation ·
- Contestation ·
- Délai ·
- Point de départ ·
- Stock ·
- Holding ·
- Industrie ·
- Actif ·
- Société par actions ·
- Garantie
- Connaissance de l'imminence du décès du vendeur ·
- Rente supérieure aux loyers de l'immeuble vendu ·
- Montant supérieur aux loyers de l'immeuble ·
- Acquéreur gérant des biens du vendeur ·
- Vente à charge de rente viagère ·
- Contrats et obligations ·
- Possibilité de révision ·
- Caractère non sérieux ·
- Contrat aléatoire ·
- Baux commerciaux ·
- Rente viagère ·
- Existence ·
- 1) vente ·
- 2) vente ·
- Loyer ·
- Lot ·
- Vente ·
- Rente ·
- Acte authentique ·
- Immeuble ·
- Biens ·
- Branche ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande antérieure au jugement tranchant le principal ·
- Demande en déclaration de jugement commun ·
- Intervention forcée ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- Jugement commun ·
- Intervention ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Jugement ·
- Associations ·
- Tiers ·
- Fer ·
- Déclaration ·
- Défense ·
- Degré ·
- Chose jugée ·
- Médecin ·
- Employé
- Personnalité ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Peine ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Code pénal ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Bail à réhabilitation ·
- Intention de nover ·
- Détermination ·
- Conclusion ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Novation ·
- Réhabilitation ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Qualité pour agir ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Personnel ·
- Qualités ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Référendaire ·
- Secret des correspondances ·
- Suspicion légitime ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Correspondance ·
- Conseiller
- Taxi ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Changement de destination des lieux ·
- Extension opérée sans autorisation ·
- Acceptation tacite du bailleur ·
- Manquement aux clauses du bail ·
- Constatations insuffisantes ·
- Renonciation tacite ·
- Despécialisation ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Consorts ·
- Changement de destination ·
- Plat ·
- Boisson ·
- Café ·
- Résiliation du bail ·
- Indivision ·
- Renonciation ·
- Preneur
- Étendue de ses obligations à l'égard du saisi ·
- Conversion en saisie-attribution ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Obligation de renseignement ·
- Contestation de la créance ·
- Mesures conservatoires ·
- Conversion en saisie ·
- Saisie conservatoire ·
- Acte de conversion ·
- Créance saisie ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Recevabilité ·
- Attribution ·
- Déclaration ·
- Tiers saisi ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Sociétés ·
- Conversion ·
- Créance ·
- Fait ·
- Incident ·
- Cour d'appel
- Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué ·
- Notification à tous les avoués près la cour ·
- Acte constituant une diligence des parties ·
- Société civile professionnelle d'avoués ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Changement de l'un des membres ·
- Société civile professionnelle ·
- Péremption de l'instance ·
- Cessation des fonctions ·
- Nouvelle raison sociale ·
- Ministère obligatoire ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Condition ·
- Instance ·
- Avoué ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Démission ·
- Appel ·
- Notification ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.