Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1995, 92-40.508, Inédit

CA Paris 30 octobre 1991

CASS 21 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Défaut de notification du mémoire
La cour a estimé que le défaut de diligence dans la notification du mémoire justifiait la radiation de l'affaire, car la société n'a pas fourni la justification de l'accomplissement des formalités requises.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mars 1995, n° 92-40.508
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-40.508
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1991
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266230
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société anonyme Clarté (anciennement "ISS Hôpital Service"

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clarté (anciennement « ISS Hôpital Service », dont le siège est … (10^e), en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d’appel de Paris (21^e chambre, section A), au profit de M. X… Ali, ayant demeuré … (Hauts-de-Seine), actuellement … (18^e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu’en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société Clarté s’est pourvue contre un arrêt rendu le 30 octobre 1991, au profit de M. X…, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n’a pu être remise à son destinataire ;

qu’invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n’a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l’accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu’il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n F 92-40.508 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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