Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-18.108, Inédit

CA Colmar 14 mai 1993

CASS
Rejet 18 juillet 1995

Arguments

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Rejeté
Lien avec un autre pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi lié a été rejeté, ce qui entraîne le rejet du pourvoi de la société Esys Montenay technopolis 2.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 juil. 1995, n° 93-18.108
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18.108
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 14 mai 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007273916
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Sur les parties

Président :	Président : M. THIERRY conseiller
Parties :	société Esys Montenay technopolis 2 c/ société Gettec énergie, société Sulzer, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Esys Montenay technopolis 2, dont le siège social est …, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement 33, place Ronde, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt (n II U – 1820/91) rendu le 14 mai 1993 par la cour d’appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit :

1 ) de la société Sulzer, société anonyme dont le siège social est … (Hauts-de-Seine),

2 ) de la société Gettec énergie, dont le siège social est … (Bas-Rhin),

2 ) du Bureau de recherches géologiques et minières dit BRGM, dont le siège social est … (7ème), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Gié, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M. Savatier, M^me Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de M^e Roger, avocat de la société Esys Montenay technopolis 2, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sulzer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gettec énergie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Esys Montenay technopolis 2 demande la cassation de l’arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993) par voie de conséquence de la cassation d’un arrêt rendu le même jour faisant l’objet du pourvoi n E/93-18.109 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

Que le moyen ne peut donc qu’être rejeté ;

Et attendu qu’en équité, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de la société Gettec industrie présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de la société Gettec industrie ;

Condamne la société Esys Montenay technopolis 2, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.