Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-41.172, Publié au bulletin
CA Rennes 26 janvier 1978
>
CASS
Rejet 7 février 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles du code civil et du code du travail

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas eu continuation de la même entreprise, et que le contrat de travail n'avait pas subsisté avec l'établissement public.

  • Rejeté
    Violation des articles du code du travail et défaut de motifs

    La cour a constaté que la salariée n'avait pas été intégrée dans le service public et que l'envoi d'une lettre de licenciement était sans portée.

Résumé de la juridiction

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1La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.172, Bull. civ. V, N. 115
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-41172
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 115
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 07/02/1980 (CASSATION PARTIELLE N. 78-41.187
Cour de Cassation (Chambre sociale) 08/11/1978 Bulletin 1978 V N. 743 (1) p. 559 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 12/10/1978 Bulletin 1978 V N. 668 (1) p. 499 (REJET). (sur l'inobservation des formalités légales en cas de licenciement économique collectif)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 07/02/1980 (CASSATION PARTIELLE N. 78-41.187
Cour de Cassation (Chambre sociale) 08/11/1978 Bulletin 1978 V N. 743 (1) p. 559 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 12/10/1978 Bulletin 1978 V N. 668 (1) p. 499 (REJET). (sur l'inobservation des formalités légales en cas de licenciement économique collectif)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 07/02/1980 (CASSATION PARTIELLE N. 78-41.187
Cour de Cassation (Chambre sociale) 08/11/1978 Bulletin 1978 V N. 743 (1) p. 559 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 12/10/1978 Bulletin 1978 V N. 668 (1) p. 499 (REJET). (sur l'inobservation des formalités légales en cas de licenciement économique collectif)
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code du travail L112-12

Code du travail L122-12

Code du travail L122-14-5 CASSATION

Code du travail L122-4 CASSATION

Code du travail L122-8 CASSATION

Code du travail L122-9

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005063
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-41.172, Publié au bulletin