Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.521, Inédit

TI Tulle 31 janvier 1995

CASS
Cassation 28 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de la procédure d'avertissement
La cour a constaté que le tribunal n'avait pas établi que l'avertissement avait été donné à M. Y… dans les délais requis, ce qui entache la décision de radiation d'un vice de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.521
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.521
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007258504
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y…, demeurant … (Corrèze), en cassation d’un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d’instance de Tulle, en matière électorale, au profit :

1 ) de M^me Anne-Marie Z…, demeurant … (Corrèze),

2 ) de M. Henri A…, demeurant au Coudert à Bassignac-Le-Haut (Corrèze),

3 ) de M. Jean-Louis B…, demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article R. 14 du Code électoral ;

Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M^me Z… et de MM. A… et B…, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié de cette liste M. Y… ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il ne résulte pas du jugement que l’avertissement prévu à l’article susvisé ait été adressé à M. X… dans les délais prévus, le Tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Y…, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Tulle ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Brive ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance de Tulle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l’audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre.

856