Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-15.954, Inédit

TGI Pontoise 18 décembre 2023

CASS
Cassation 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'assistance d'un avocat
La cour a estimé que le tribunal a violé les textes en statuant sans que M. [M] ait été assisté d'un avocat, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité des défenderesses
La cour a condamné les défenderesses aux dépens, considérant leur responsabilité dans le litige.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise qui a confirmé l'irrecevabilité de sa demande de surendettement. Il invoque la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant qu'il n'a pas été assisté d'un avocat malgré l'octroi de l'aide juridictionnelle. La Cour de cassation casse le jugement, soulignant que le tribunal ne pouvait statuer sans la présence d'un avocat, même si M. [M] n'était pas informé de sa désignation. L'affaire est renvoyée devant un autre tribunal.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-15.954
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.954
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, 18 décembre 2023
Textes appliqués :	Article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267506
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200807
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Durin-Karsenty (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER
Parties :	société CA Consumer finance, société Oney bank, société La Banque postale CF

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 11 septembre 2025

Cassation

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 807 F-D

Pourvoi n° N 24-15.954

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [M].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 04 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-15.954 contre le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise (service du surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Oney bank, dont le siège est chez Intrum justitia, [Adresse 8],

3°/ à la société La Banque postale CF, dont le siège est [Adresse 9],

4°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [Adresse 3],

5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à la société Batigere grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Espace habitat construction,

7°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [Adresse 3],

8°/ à la société La Banque postale service surendettement, dont le siège est [Adresse 4],

9°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [M], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 18 décembre 2023), rendu en dernier ressort, M. [M] a formé un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers le déclarant irrecevable au bénéfice du traitement de sa situation, intéressant les sociétés CA Consumer finance, Oney bank, La Banque postale CF, Carrefour banque, Cofidis, Espace habitat construction, aux droits de laquelle se trouve la société Batigere grand Est, BNP Paribas Personal Finance, La Banque postale service surendettement et Franfinance.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. [M] fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée sa contestation, de confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement et de renvoyer le dossier à cette dernière pour clôture, alors « que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; que M. [M] avait formé, le 26 octobre 2023, une demande d’aide juridictionnelle, qui lui a été accordée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 13 novembre 2023 ; qu’il résulte de la décision attaquée que M. [M], qui n’avait pas eu connaissance de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, a comparu seul à l’audience du 20 novembre 2023, sans être représenté par l’avocat désigné ; que le tribunal, qui a statué dans ces conditions, a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

3. Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.

4. Le tribunal, après avoir déclaré recevable et bien fondée la contestation de M. [M], qui a comparu seul à l’audience, confirme la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement et renvoie à cette dernière le dossier pour clôture.

5. En statuant ainsi, alors que M. [M] avait sollicité et obtenu, avant la date de l’audience, l’aide juridictionnelle, le tribunal, qui ne pouvait statuer sans que M. [M] ait été assisté d’un avocat, peu important qu’il ait été ou non avisé de cette demande, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pontoise ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pontoise, autrement composé ;

Condamne les sociétés CA Consumer finance, Oney bank, La Banque postale CF, Carrefour banque, Cofidis, Batigere grand Est, BNP Paribas Personal Finance, La Banque postale service surendettement et Franfinance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés CA Consumer finance, Oney bank, La Banque postale CF, Carrefour banque, Cofidis, Batigere grand Est, BNP Paribas Personal Finance, La Banque postale service surendettement et Franfinance à payer à la SCP Gadiou Chevallier la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.