Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-11.680, Inédit

CA Versailles 18 novembre 1993

CASS
Rejet 27 juin 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-conformité de la décision aux règles de droit
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel ne s'était pas contredite dans son jugement et que le moyen invoqué n'était pas fondé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.680
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-11.680
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007262152
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEZARD
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY
Parties :	consorts Y .. c/ société Crédit du Nord

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean Y…,

2 / M. Alain Y…, demeurant tous deux … (Yvelines), ci-devant, et actuellement … à Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), en cassation d’un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), au profit :

1 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est … (Nord),

2 / de M. Olivier X…, demeurant … (Yvelines), ès qualités de mandataire liquidateur de la société MB-2I, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de M^e Garaud, avocat des consorts Y…, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que MM. Jean et Alain Y… ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d’argent à la société Crédit du Nord en qualité de cautions de la société MB-2I ;

Mais attendu que la cour d’appel ne s’est pas contredite en statuant comme elle a fait ;

que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le Crédit du Nord sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts Y…, envers la société Crédit du Nord et M. X…, ès qualités, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.