Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-11.247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-11.247 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 1992 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007255798 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Alexandre X…, demeurant … (18ème), en cassation d’un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d’appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de la compagnie d’assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège social est … (9ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.
X…, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d’assurances La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre en date du 9 mars 1995 l’avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que l’héritière de M. X…, décédé le 30 décembre 1993, n’avait pas l’intention de poursuivre l’instance ;
Et attendu qu’il est équitable de laisser à la charge de la compagnie La Concorde les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Prononce la radiation du pourvoi de M. X… enregistré sous le n W 93-11.247 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisine directe du bureau de jugement ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Qualification donnée au contrat ·
- Indemnité de requalification ·
- Requalification par le juge ·
- Demande de requalification ·
- Attribution ·
- Condition ·
- Salariée ·
- Pourvoi ·
- Code du travail ·
- Durée ·
- Incident ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Méditerranée ·
- Sociétés
- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne ·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ·
- Harcèlement moral institutionnel ·
- Éléments constitutifs ·
- Harcèlement moral ·
- Caractérisation ·
- Portée travail ·
- Détermination ·
- Harcèlement ·
- Définition ·
- Conditions de travail ·
- Politique ·
- Complicité ·
- Dégradations ·
- Code pénal ·
- Salarié ·
- Procédure pénale ·
- Délit ·
- Interprétation
- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur ·
- Saisine par le prêteur d'un tribunal incompétent ·
- Protection des consommateurs ·
- Crédit à la consommation ·
- Délai pour agir ·
- Interruption ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Droit d'accès ·
- Incompétence ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Délai ·
- Juge ·
- Tribunal d'instance ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exonérations ·
- Participation ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Réserve spéciale ·
- Champagne-ardenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Village ·
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Erreur matérielle ·
- Pierre ·
- Crédit ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Sociétés civiles immobilières
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Secret professionnel ·
- Détermination ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision de justice ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Vendeur ·
- Huissier de justice ·
- Professionnel ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action publique ·
- Désistement ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Diffamation publique ·
- Complicité ·
- Auteur, coauteur ·
- Citation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Action
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Ampliatif ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause insérée dans un bail commercial ·
- Clause interdisant la concurrence ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Clause de non-concurrence ·
- Concurrence commerciale ·
- Bail commercial ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Obligations ·
- Condition ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Validité ·
- Immeuble ·
- Preneur ·
- Commerce ·
- Usage commercial ·
- Durée du bail ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Intérêt légitime ·
- Clientèle
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Respect des durées maximales de travail ·
- Temps de repos entre deux services ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Organisation du temps de travail ·
- Durée maximale conventionnelle ·
- Temps de repos de douze heures ·
- Statut collectif du travail ·
- Preuve d'un préjudice ·
- Conventions diverses ·
- Droit à réparation ·
- Repos et congés ·
- Repos quotidien ·
- Conditions ·
- Article 2 ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Temps de repos ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Manquement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.