Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.392, Inédit

TI Écouen 13 février 1995

CASS
Cassation 16 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Méconnaissance des pouvoirs du juge
La cour a estimé que le juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne procédant pas à une appréciation des éléments du dossier, ce qui justifie l'annulation du jugement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.392
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.392
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Écouen, 13 février 1995
Textes appliqués :	Code civil 1351 Code électoral L25
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266685
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. MICHAUD conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d’Oise, domicilié préfecture du Val-d’Oise à Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), en cassation d’un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d’instance d’Ecouen, en matière électorale, au profit de M. Thierry X…, demeurant … (Val-d’Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 25 du Code électoral et 1351 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Thierry X… tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Moisselles, le Tribunal se borne à énoncer qu’un jugement du Tribunal de ce siège, passé en force de chose jugée a été rendu le 7 mars 1994 ;

qu’il ressort des pièces du dossier et de l’audience qu’il n’y a aucun élément nouveau dans la situation de l’électeur, telle qu’elle a déjà été examinée et jugée ;

que le litige porte sur le même objet et se fonde sur la même cause, avec la même partie agissant en la même qualité ;

que le moyen tiré par l’électeur de l’autorité de la chose jugée est donc recevable ;

Qu’en statuant ainsi, sans apprécier lui-même les éléments qui lui étaient soumis, le juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Ecouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Pontoise ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance d’Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Laumone, greffier de chambre.