Désistement 7 juin 1995
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-70.090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 30 juillet 1991 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007271649 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X…, demeurant … au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d’une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l’expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est … (7e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X…, et celles de la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X…, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d’expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l’expropriation des Yvelines au profit de la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… du désistement de son pourvoi ;
DIT n’y avoir lieu de prononcer une amende ;
Condamne M. X… à payer à la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nécessité de restauration de l'appareil implanté ·
- Nécessité de restauration de l'appareil posé ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Bridges non défectueux ·
- Obligation de résultat ·
- Appareil de prothèse ·
- Obligation de moyens ·
- Chirurgien-dentiste ·
- Chirurgien ·
- Fourniture ·
- Manquement ·
- Dentiste ·
- Obligation de moyen ·
- Soins dentaires ·
- Branche ·
- Prothése ·
- Adaptation ·
- Formation ·
- Travail ·
- Assureur ·
- Traitement
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Faute de la victime ·
- Refus ou réduction ·
- Définition ·
- Existence ·
- Indemnité ·
- Gendarmerie ·
- Coups ·
- Provocation ·
- Tiré ·
- Intervention ·
- Victime ·
- Domicile ·
- Train ·
- Agression ·
- Causalité
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Point de départ ·
- Appel incident ·
- Détermination ·
- Procédure ·
- Expropriation ·
- Notification des conclusions ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Métropole ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Offre ·
- Indemnité ·
- Intimé
- Articles 584 et 585 du code de procédure pénale ·
- Qualification des faits par les enquêteurs ·
- Pourvoi du ministère public ·
- Ministere public ·
- Ministère public ·
- Action publique ·
- Application ·
- Cassation ·
- Exercice ·
- Pouvoirs ·
- Consommation ·
- Répression des fraudes ·
- Orange ·
- Substance chimique ·
- Confusion ·
- Magasin ·
- Publicité trompeuse ·
- Procédure pénale ·
- Denrée alimentaire ·
- Traitement
- République du congo ·
- Pourvoi ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Dépens ·
- Auxiliaire de justice ·
- Commission ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Empoisonnement ·
- Perpétuité ·
- Scellé ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Peine ·
- Visioconférence ·
- Critique ·
- Télécommunication
- Opération de rachat d'entreprise par ses salariés ·
- Désignation d'un expert ·
- Opération de gestion ·
- Action en justice ·
- Société anonyme ·
- Actionnaires ·
- Application ·
- Conditions ·
- Société de participation ·
- Actionnaire ·
- Rachat d'entreprise ·
- Expertise de gestion ·
- Branche ·
- Société holding ·
- Capital social ·
- Holding ·
- Salarié ·
- Apport
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction sur le terrain d'autrui ·
- Indemnisation ·
- Beneficiaire ·
- Propriété ·
- Pourvoi ·
- Communauté conjugale ·
- Épouse ·
- Code civil ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Cour d'appel ·
- Indivision ·
- Référendaire ·
- Deniers ·
- Liquidation
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Crédit ·
- Avocat ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Assureur
- Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous ·
- Location d'immeubles ou de fonds de commerce ·
- Mandat donné à un agent immobilier ·
- Mandat d'intérêt commun ·
- Révocation unilatérale ·
- Qualité de mandataire ·
- Agent d'affaires ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Révocation ·
- Mandat ·
- Agent immobilier ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Location ·
- Antériorité ·
- Lettre recommandee ·
- Moyen nouveau ·
- Architecte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.