Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, complétée le 14 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Aitali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de séjour travail, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour de parent d’enfant français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité vietnamienne, elle travaille depuis le 4 mai 2020 pour la même société, qu’elle a eu un enfant avec un ressortissant français, qu’elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour comme salariée, que la condition d’urgence est satisfaite car il n’est pas possible d’obtenir un rendez-vous en préfecture et elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour comme salariée et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 19 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Aitali, indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante vietnamienne née le 18 mai 1997 dans la province de Nghe An, est la mère d’une petite fille de nationalité française, née en septembre 2018. Travaillant pour la société « NMK » à Chevilly-Larue (Val-de-Marne) en contrat à durée indéterminée depuis le 4 mai 2020, elle a souhaité déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail. Elle a tenté de bénéficier d’un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer sa demande. Devant l’impossibilité d’obtenir un tel rendez-vous, par sa requête enregistrée le 13 septembre 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de séjour comme salariée.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Par son mémoire enregistré le 19 septembre 2024, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A de son désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,