Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-14.518, Inédit

TI Cannes 9 mars 1993

CASS
Rejet 10 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que le tribunal ait invité M. Y… à produire des documents ou justifications, rendant ainsi le moyen non fondé.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-14.518
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14.518
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Cannes, 9 mars 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266470
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Sur les parties

Président :	Président : M. DELATTRE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y…, demeurant … (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d’un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d’instance de Cannes, au profit de M. Pierre X…, demeurant … (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, M^me Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de M^e Choucroy, avocat de M. Y…, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, les conclusions de M. Buffet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et M^me Y… reprochent au jugement attaqué (tribunal d’instance de Cannes, 9 mars 1993) de les avoir condamnés à payer certaines sommes à M. X…, alors que, selon le moyen, il résulte d’une lettre adressée par M. Y… au tribunal d’instance, le 24 février 1993, que des justifications lui avaient été demandées, qu’il avait adressées au tribunal d’instance ;

que les documents fournis étaient de nature à influer sur la solution du litige ;

qu’en prononçant son jugement sans tenir compte des documents ainsi fournis, bien qu’aucun délai n’ait été imparti au défendeur, ni mise en demeure à lui adressée, le jugement attaqué a violé les droits de la défense et les articles 16 et 844 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ne résulte, ni du jugement ni du dossier de la procédure, que le Tribunal ait invité M. Y… à produire des documents ou justifications de nature à éclairer les débats ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X… sollicite, sur le fondement de ce texte, l’allocation d’une somme qu’il ne chiffre pas ;

Mais attendu qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X… sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.