AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de M^e FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Daniel, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l’a condamné à 30 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, a ordonné la confiscation des substances et matériels saisis, et a prononcé l’interdiction des droits prévus aux 1 , 2 et 3 de l’article 131-26 du Code pénal pendant cinq ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 112-2,3 et 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce qu’il a condamné Daniel X… à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 6 mois avec sursis simple ;

« aux motifs propres que devant la Cour, Daniel X… ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais le quantum de la peine ;

il explique notamment qu’il a commis une erreur mais qu’il s’est réhabilité ;

considérant que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux mêmes du prévenu ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ;

« aux motifs adoptés qu’il résulte des éléments du dossier des débats que les faits sont établis à l’encontre du prévenu ;

qu’il existe en la cause des circonstances atténuantes permettant de faire application de l’article 463 du Code pénal ;

« alors qu’en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

qu’en se bornant à affirmer l’existence de circonstances atténuantes sans les analyser et sans préciser en quoi la totalité de la peine ne pouvait être assortie du sursis simple, la cour d’appel a privé sa décision de motifs" ;

Attendu que, pour condamner Daniel X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 30 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, l’arrêt attaqué énonce qu’eu égard aux circonstances des faits, à leur gravité et à leurs conséquences sur la santé publique, et à la personnalité du prévenu, la peine d’emprisonnement sera confirmée ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel a, sans insuffisance, justifié sa décision par des considérations répondant aux exigences des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Martin, M^me Chevallier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;