Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-17.681, Inédit

CA Aix-en-Provence 1 avril 1993

CASS
Rejet 31 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la décision aux règles de droit
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait du litige et avait tranché conformément aux règles de droit.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement des frais engagés par la société.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.681
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-17.681
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007247359
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEZARD
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société La Castellane

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X…, demeurant … (Var), en cassation d’un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8ème chambre, section B), au profit de la société La Castellane, 6 RN 558 à Grimaud (Var), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M^me Pasturel, conseiller, M.

Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X…, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui l’a condamné à payer une certaine somme d’argent à la société La Castellane ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers la société La Castellane, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.