Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-11.157, Inédit

CA Paris 15 octobre 1992

CASS
Désistement 23 mai 1995

Arguments

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Accepté
Désistement du pourvoi
La cour a constaté que le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que la société SOC NAT, en se désistant de son pourvoi, doit supporter les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-11.157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-11.157
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 octobre 1992
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007627294
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Sur les parties

Président :	Président : M. GREGOIRE conseiller
Parties :	société SOC NAT société de financement des centres de nature, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOC NAT société de financement des centres de nature, société anonyme, dont le siège est … (9ème), en cassation d’un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d’appel de Paris (5ème chambre section C), au profit de :

1 ) M. Guy A…, demeurant Domaine de Charmeuse, La Levantine, Ruaudin (Sarthe),

2 ) M. X… Lucas, demeurant …,

3 ) M. Jacques Z…, demeurant … (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de M^e Hennuyer, avocat de la société SOC NAT, de M^e Choucroy, avocat de M. A…, de M. Y…, et de M. Z…, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, M^e Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société SOC NAT se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 octobre 1992 au profit de M. Guy A…, M. X… Lucas, et M. Jacques Z… ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que dès lors, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société SOC NAT de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société SOC NAT, envers M. A…, M. Y…, et M. Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.