Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-13.509, Publié au bulletin

CA Lyon 26 janvier 1994

CASS
Cassation 18 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du propriétaire du château
La cour a estimé que la demande contre le propriétaire a été rejetée en raison de la transgression délibérée de l'interdiction d'entrer sur la propriété, sans évaluer si cette faute était imprévisible pour le gardien.
Rejeté
Obligation de sécurité de l'association
La cour a rejeté la demande contre l'association, considérant qu'elle n'avait pas l'obligation de surveiller les participants pour les protéger de leur propre imprudence.

Résumé de la juridiction

Une personne participant à une promenade organisée par une association s’étant avancée, avec d’autres, jusqu’à l’entrée d’un château en ruines, sur un pont en bois qui s’est effondré et étant tombée dans les douves, encourt la cassation, l’arrêt qui, d’une part, rejette la demande en réparation de ce préjudice contre le propriétaire du château en retenant que la victime a délibérément transgressé l’interdiction d’entrer à l’intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est à l’origine de son préjudice, sans rechercher si cette faute était imprévisible et insurmontable pour le gardien du pont, d’autre part, rejette la demande dirigée contre l’association en énonçant que la victime ne démontre pas que les organisateurs de la randonnée aient incité la victime à pénétrer dans la propriété privée et que l’obligation de sécurité qui pèse sur eux n’implique pas une surveillance des faits et gestes des participants pour les garantir de leur propre imprudence, sans rechercher si l’association, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, n’avait pas manqué à son obligation d’avertir les participants du danger constitué par l’état du pont.

Commentaire • 1

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 1 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995 II N° 315 p. 185
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-13509
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 315 p. 185
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 29/06/1994, Bulletin 1994, I, n° 231, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1, 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034893
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X…, participant à une promenade pédestre organisée par l’association Touring club rhodanien (l’association) s’est avancée, avec trois autres personnes, jusqu’à l’entrée d’un château en ruines, sur un pont en bois qui s’est effondré sous leur poids ; que M^me X…, tombée dans les douves, a été blessée et a assigné en réparation M^me Y…, propriétaire du château, l’association et son assureur ;

Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre M^me Y… l’arrêt énonce que M^me X… a délibérément transgressé l’interdiction d’entrer à l’intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est directement à l’origine du préjudice qu’elle a subi ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la faute commise par M^me X… était imprévisible et insurmontable pour le gardien du pont, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre l’association l’arrêt énonce que M^me X… ne démontre pas que les organisateurs de la randonnée l’aient incitée à pénétrer dans la propriété privée et que l’obligation de sécurité qui pèse sur eux n’implique pas une surveillance des faits et gestes des participants pour les garantir de leur propre imprudence, comme s’il s’agissait de jeunes enfants ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’association, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, n’avait pas manqué à son obligation d’avertir les participants du danger constitué par l’état du pont la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.