Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-18.579, Publié au bulletin

CA Versailles 28 avril 1994

CASS
Rejet 25 juin 1996

Arguments

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Rejeté
Inopérance des conclusions
La cour a estimé que ces dépenses, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, n'avaient pas d'incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, rendant les conclusions inopérantes.
Rejeté
Appréciation souveraine des juges d'appel
La cour a jugé que le premier moyen ne tendait qu'à remettre en discussion les appréciations des juges d'appel, qui avaient souverainement évalué le montant de l'indemnité, et ne pouvait donc être accueilli.
Rejeté
Absence de jouissance privative
La cour a estimé qu'il n'était pas établi que le mari avait joui privativement de l'immeuble indivis, rendant ce moyen non fondé.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'évaluation de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis. Dans un premier moyen, le demandeur soutenait que les dépenses de conservation de l'indivisaire devaient être prises en compte, mais la Cour de cassation rappelle que l'article 815-13 du Code civil ne modifie pas l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9. Dans un second moyen, le demandeur contestait l'absence de preuve de jouissance privative par le mari, mais la Cour rejette ce moyen, soulignant que les juges du fond ont souverainement apprécié les faits. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d’un bien indivis, compensées par l’indemnité fixée selon l’article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l’évaluation de l’indemnité d’occupation, mise par l’article 815-9 du même Code, à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien.

Les juges du fond évaluent souverainement le montant de l’indemnité due pour l’occupation privative d’un immeuble indivis.

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EFL Actualités · 29 janvier 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.579, Bull. 1996 I N° 267 p. 188
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-18579
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 267 p. 188
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 28 avril 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 27/10/1992, Bulletin 1992, I, n° 265, p. 173 (rejet) Chambre civile 1, 13/12/1994, Bulletin 1994, I, n° 369 (1), p. 266 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 27/10/1992, Bulletin 1992, I, n° 265, p. 173 (rejet) Chambre civile 1, 13/12/1994, Bulletin 1994, I, n° 369 (1), p. 266 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	1° : Code civil 813-13, 815-9
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037581
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu, d’abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d’un bien indivis, compensées par l’indemnité fixée selon l’article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l’évaluation de l’indemnité d’occupation, mise par l’article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; que la cour d’appel n’était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

Attendu, ensuite, qu’en ses deux premières branches, le premier moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d’appel qui ont souverainement évalué le montant de l’indemnité due par l’épouse pour l’occupation privative de l’un des immeubles indivis ;

D’où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le second moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le mari avait joui privativement de l’un des immeubles indivis ; qu’il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.