Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-14.625, Publié au bulletin

CA Rouen 10 février 1994

CASS
Cassation 14 mai 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Validité de l'obligation initiale
La cour a estimé que l'annulation de la convention novatoire ne pouvait pas faire revivre l'obligation primitive, car le créancier avait substitué une obligation nouvelle qu'il savait annulable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande de paiement de la société Lafille, considérant que l'annulation de la reconnaissance de dette avait empêché le retour à l'obligation primitive. Le moyen unique invoqué se fondait sur l'article 1271 du Code civil, affirmant que la novation ne peut avoir lieu que si une obligation valable remplace l'obligation initiale. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel avait mal appliqué le texte en considérant que l'annulation de l'obligation nouvelle ne permettait pas de faire revivre l'obligation primitive, alors que le créancier savait que cette obligation était annulable. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La novation n’a lieu que si une obligation valable est substituée à l’obligation ancienne.

Il en résulte qu’en cas d’annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité et il en est ainsi même lorsque le créancier savait que l’obligation nouvelle était annulable de son propre fait.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-14.625, Bull. 1996 IV N° 138 p. 121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-14625
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 138 p. 121
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 10 février 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 05/05/1970, Bulletin 1970, III, n° 311, p. 227 (cassation) Chambre civile 3, 12/02/1986, Bulletin 1986, III, n° 9, p. 7 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 3, 05/05/1970, Bulletin 1970, III, n° 311, p. 227 (cassation) Chambre civile 3, 12/02/1986, Bulletin 1986, III, n° 9, p. 7 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1271
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038326
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat général :	Avocat général : M. Raynaud.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1271 du Code civil ;

Attendu que la novation n’a lieu que si une obligation valable est substituée à l’obligation initiale ; qu’en cas d’annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité ; qu’il en est ainsi même lorsque le créancier savait que l’obligation nouvelle était annulable de son propre fait ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique du 31 janvier 1989, les époux X… ont reconnu devoir à la société Etablissements Lafille (société Lafille) la somme de 1 000 000 de francs ; qu’un arrêt du 3 avril 1991 a prononcé l’annulation de cette reconnaissance de dette au motif que le consentement des époux X… avait été vicié en raison de la violence exercée par le créancier ; que la société Lafille a assigné les époux X… en paiement de la somme de 252 354 francs représentant le montant d’effets de commerce émis antérieurement à l’acte susvisé ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que la convention du 31 janvier 1989 portant extinction de l’obligation primitive trouvait sa cause dans la création de l’obligation nouvelle s’y substituant, énonce que, cette obligation nouvelle s’étant trouvée anéantie par l’exercice de l’action en nullité, l’ancienne créance aurait pu être traitée comme n’ayant jamais été éteinte, mais qu’en l’espèce où le créancier a entendu, en connaissance de cause, substituer à l’obligation antérieure une obligation nouvelle qu’il savait annulable de son propre fait, l’annulation n’a pu faire revivre l’obligation primitive ;

Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.