Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-23.969

TI Le Mans 30 novembre 2018

CA Angers
Infirmation partielle 17 octobre 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, ce qui implique le rejet de leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par les demandeurs et les a condamnés à payer une somme à M. [X].

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, arguant que leur moyen de cassation était fondé. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, juge que le moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. Elle rejette donc le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [X] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-23.969
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.969
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 17 octobre 2023, N° 19/00115
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310206
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10206 F

Pourvoi n° D 23-23.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], chez Mme [W] [O], [Localité 5],

4°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° D 23-23.969 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de MM. [L], [R] et [G] [O] et de Mme [W] [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, avocat général, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [L], [R] et [G] [O] et Mme [W] [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [L], [R] et [G] [O] et Mme [W] [O] et les condamne in solidum à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.