Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-16.542, Publié au bulletin

CA Montpellier 15 avril 1993

CASS
Rejet 23 janvier 1996

Arguments

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Accepté
Non-conformité de la marchandise livrée
La cour a estimé que la livraison de vin chaptalisé ne respectait pas les obligations contractuelles, rendant ainsi le vin impropre à la consommation.
Rejeté
Lien de causalité entre le vice et le préjudice
La cour a rejeté cet argument, considérant que la chaptalisation avait rendu le vin impropre à la consommation, indépendamment des conditions de transport.
Rejeté
Existence d'un vice affectant le vin
La cour a jugé que la société Les Fils de Henri X n'avait pas prouvé que le vin était frelaté, et que la résiliation des ventes n'était pas justifiée.

Résumé de la juridiction

La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises doit être appliquée d’office.

Dès lors, s’agissant de la vente de vins italiens à des négociants français, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des marchés aux torts du vendeur, constate le défaut de conformité du vin livré, qui avait subi une chaptalisation le rendant impropre à la consommation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-16.542, Bull. 1996 I N° 38 p. 24
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16542
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 38 p. 24
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 25/05/1993, Bulletin 1993, IV, n° 212, p. 151 (cassation)
Textes appliqués :	Convention de Vienne 1980-04-11
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035780
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Fils de Henri X… :

Attendu que les critiques du pourvoi, dirigées contre la décision de la cour d’appel de condamner la société Les Fils de Henri X… à payer à la société Sacovini le prix de livraison de vin, se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont retenu que la société X… ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles le vin livré et commercialisé aurait été frelaté ;

Et sur le moyen unique, soulevé d’office conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, sur le pourvoi principal de la société Sacovini, pris en ses trois branches :

Attendu que la société de droit italien Sacovini fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993) d’avoir prononcé à ses torts la résiliation de ventes de lots de vin livrés en juillet 1988 à divers négociants français, d’une part, en décidant à tort que l’existence d’un vice affectant le vin constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, alors, d’autre part, que la délivrance d’un vin chaptalisé ne pouvait pas constituer un tel manquement, alors enfin qu’il n’existait pas de lien de causalité entre la chaptalisation du vin et le préjudice allégué dès lors qu’il était constaté, pour certains lots, que c’étaient les conditions de transport qui avaient rendu le vin impropre à la consommation ;

Mais attendu que, s’agissant d’une vente internationale de marchandises à laquelle doit s’appliquer la convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 entre la France et l’Italie, c’est en respectant les dispositions de ce traité et spécialement son article 35 que la cour d’appel a retenu qu’en livrant du vin chaptalisé la société Sacovini n’avait pas exécuté son obligation de livrer une marchandise conforme au contrat ; qu’ayant, en outre, souverainement estimé que cette manipulation avait, à elle seule, rendu le vin impropre à la consommation, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.