Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-11.300, Inédit

CA Fort-de-France 30 avril 1993

CASS
Rejet 19 juin 1996

Arguments

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Rejeté
Contradiction dans les motifs de l'arrêt
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction dans les motifs de l'arrêt, car elle a souverainement apprécié les éléments de preuve et n'avait pas à procéder à une recherche non demandée.
Rejeté
Qualification d'apport fictif
La cour a jugé que les apports étaient fictifs car ils provenaient d'un emprunt consenti à la société, et que les remboursements effectués par les associés ne changeaient pas cette qualification.
Rejeté
Absence de recherche sur le remboursement du prêt
La cour a considéré que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision sans avoir à rechercher des éléments non demandés.
Accepté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a condamné M. Y… aux dépens conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste l'annulation de l'augmentation de capital de la SCI « Gens Jolis » par la cour d'appel. Dans un premier moyen, il soutient une contradiction dans les motifs et le dispositif, violant l'article 455 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant l'absence de contradiction. Dans un second moyen, il argue que l'apport par emprunt n'est pas fictif selon l'article 1843-3 du Code civil, mais la Cour confirme que les apports étaient fictifs, car issus d'un emprunt remboursé par les associés. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaire • 1

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1. Nullité de l'augmentation de capital d'une société civile libérée avec un prêt fait à la société : apports fictifsAccès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 1996

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.300
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-11.300
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 30 avril 1993
Textes appliqués :	Code civil 1843-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007307518
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	société civile immobilière

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d’appel de Fort-de-France, au profit :

1°/ de M. Lucien A…, demeurant Jambette l’Etang, 97212 Saint-Joseph,

2°/ de M^me Yolande A…, née Y…, demeurant Jambette l’Etang, 97212 Saint-Joseph,

3°/ de la société civile immobilière (SCI) « Gens Jolis », dont le siège est Jambette l’Etang, 97212 Saint-Joseph, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

4°/ de M. Michel X…, administrateur judiciaire, demeurant Z… Hardy, Dessources Pointe de Sables, 97200 Fort-de-France,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l’audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M^me Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, de la SCP Massen-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A… et de la société civile immobilière « Gens Jolis », les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993), d’annuler l’augmentation de capital de la société civile immobilière « Gens Jolis » (SCI), qui avait été décidée, par acte notarié du 31 mars 1988, avec les époux A…, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer dans les motifs qu’il était démontré que les fonds ayant servi à l’augmentation de capital provenaient du prêt consenti à la société civile immobilière et ordonner, dans son dispositif, une expertise à l’effet de déterminer l’origine des fonds ayant servi à l’augmentation de capital; que cette contradiction viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu’un apport est fictif lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu’un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n’a aucun caractère fictif dès lors que les associés remboursent à l’organisme prêteur les échéances de l’emprunt qui, en définitive, bénéficie à la société dans son intégralité; que, dès lors, en qualifiant fictif l’apport constitué par les associés au moyen d’un emprunt souscrit au bénéfice de la société civile immobilière Gens Jolis tout en constatant que les associés en assuraient le remboursement et en déclarant nulle l’augmentation de capital souscrite au moyen d’un tel emprunt, la cour d’appel a violé l’article 1843-3 du Code civil; 3°) qu’en ne recherchant pas si les associés étaient tenus de rembourser l’intégralité du prêt consenti à la société civile immobilière tout en constatant le remboursement par les associés de certaines mensualités du prêt, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa solution au regard du texte précité";

Mais attendu qu’ayant constaté que les fonds ayant servi à l’augmentation de capital provenaient d’un emprunt consenti à la société elle-même et que les associés avaient remboursé certaines mensualités pour le compte de la société, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, sans contradiction, déduit que les apports visés dans l’acte du 31 mars 1988 étaient fictifs;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… à payer à la société civile immobilière « Gens Jolis » et aux époux A…, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. Y… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.