Cassation 7 juillet 1993
Résumé de la juridiction
Il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 juil. 1993, n° 92-19.193, Bull. 1993 III N° 112 p. 74 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-19193 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 III N° 112 p. 74 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 28 juillet 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031534 |
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Texte intégral
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l’article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z… et en nue- propriété à Mme X…, l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juillet 1992) retient que les époux Reina Y… se sont fait céder le bail sans que Mme X… participe à l’acte de cession et qu’il est certain que, du fait des dispositions de l’article 815-3 du Code civil, l’intervention de Mme Z… n’était pas valable à elle seule ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.
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