Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.011, Publié au bulletin

CA Angers 13 février 1995

CASS
Cassation 22 octobre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 288 du Code civil
La cour a estimé que la cour d'appel a effectivement violé l'article 288 du Code civil en permettant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement soit déterminé à l'amiable par l'enfant, ce qui n'est pas conforme aux prérogatives des juges.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel concernant les modalités du droit de visite et d'hébergement. Le second moyen invoquait l'article 288 du Code civil, arguant que les juges ne peuvent déléguer leurs pouvoirs en matière de droit de visite. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la cour d'appel avait violé cet article en laissant l'exercice du droit de visite à l'amiable selon le bon vouloir de l'enfant. Elle casse donc partiellement l'arrêt, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Angers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les juges lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi notamment en décidant que ce droit s’exercera à l’amiable au gré de l’enfant.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale par le juge - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 11 juin 2015

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.011, Bull. 1997 II N° 255 p. 150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-12011
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 255 p. 150
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 13 février 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 07/10/1987, Bulletin 1987, II, n° 190, p. 107 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code civil 288
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036597
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. de Givry.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 288 du Code civil ;

Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;

Attendu qu’en décidant que l’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère sur son enfant mineur s’exercera à l’amiable au gré de ce dernier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’arrêt rendu le 13 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée.