Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-19.630, Publié au bulletin

CA Douai 3 juillet 2003

CASS
Cassation 31 janvier 2006

Arguments

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Accepté
Pouvoir de recevoir le remboursement
La cour a estimé que Monsieur X avait effectivement le pouvoir de recevoir le remboursement, ce qui contredit la décision de la cour d'appel qui avait statué autrement.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 1402, alinéa 1^er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ; selon l’article 1421, alinéa 1^er, du même code, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion, et les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. Il en résulte que l’un des époux a le pouvoir de recevoir le remboursement du prêt consenti par son conjoint d’une somme d’argent présumée dépendre de la communauté.

Commentaire • 1

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1. Perception des dividendes en communauté légale : domaine réservé de l’associé !

Christophe Lefaillet · CMS Francis Lefebvre · 6 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.630, Bull. 2006 I N° 38 p. 38
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19630
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 38 p. 38
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 12/05/1981, Bulletin 1981, I, n° 155, p. 128 (rejet) Chambre civile 1, 11/06/1996, Bulletin 1996, I, n° 251, p. 177 (rejet) Chambre civile 1, 12/05/1981, Bulletin 1981, I, n° 155, p. 128 (rejet) Chambre civile 1, 11/06/1996, Bulletin 1996, I, n° 251, p. 177 (rejet)
Textes appliqués :	code civil 1421, 1402
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050359
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Trassoudaine.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1402, alinéa 1er , et 1421, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ; que, selon le second, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ; que les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre ;

Attendu que M. X…, marié sous le régime de la communauté, a prêté une somme d’argent à M. Y… ; que celui-ci a réglé le solde de ce prêt au moyen d’un chèque encaissé par l’épouse de M. X… ;

Attendu que pour condamner M. Y… à payer à M. X… une certaine somme en remboursement du solde de ce prêt, l’arrêt attaqué retient, d’une part, que selon la reconnaissance de dette, le prêt litigieux a été consenti à M. Y… par M. X… et non par les époux X…, que la société X… a émis un chèque de 100 000 francs le 29 juillet 1994 et que le 1er août 1994 ce montant a été débité du compte courant de M. X… ouvert dans les livres de la société ; que M. Y… a émis un chèque du même montant le 28 juillet 1994 à l’ordre de M. X…, et qu’à supposer que les fonds prêtés par M. X… à M. Y… soient des biens communs, il n’en reste pas moins que M. X… est seul créancier de M. Y…, la communauté ayant dans cette hypothèse un droit à récompense ; et, d’autre part, qu’à défaut d’accord de M. X… pour la réception du paiement par son ex-épouse, M. Y… n’est pas libéré de son obligation de remboursement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M^me X… avait le pouvoir de recevoir le remboursement du prêt d’une somme présumée dépendre de la communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.