AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alfred X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d’instance de Paris 16^e, le concernant,

LA COUR, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 16^e, 23 mai 1997), d’avoir débouté M. X… de sa demande d’inscription sur les listes électorales de Paris 16^e, alors qu’il n’aurait pas reçu l’avis de radiation de la commission de révision ;

Mais attendu que le jugement relève qu’il résulte des pièces produites par l’électeur qu’il a été régulièrement avisé de sa radiation et énonce qu’il n’y a pas eu en l’espèce inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; que l’électeur affirme qu’il n’a pas personnellement signé l’avis de notification de radiation mais qu’il n’apporte pas la preuve de ses affirmations ;

Que par ces constatations et énonciations le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Solange Gautier, conseillers, M^me Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre.