Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2025, n° 22-80.412 25-80.757

CASS 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement des frais d'avocat
La cour a fixé la somme que M. [L] [G] devra payer aux avocats en application des dispositions légales pertinentes.
Accepté
Obligation de paiement des frais au [2]
La cour a également fixé une somme que M. [L] [G] devra payer au [2] en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 22-80.412
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-80.412 25-80.757
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50693
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne SEVAUX

Texte intégral

N° W 25-80.757 F

N° J 22-80.412

N° 50693

SB4

9 AVRIL 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 AVRIL 2025

M. [L] [G] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 5 novembre 2021, qui a prononcé sur une requête en nullité, et contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 25 septembre 2024, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises du Nord sous l’accusation de tentative d’assassinat, et dégradations par un moyen dangereux aggravées.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [L] [G], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [F], Mmes [N] [K], [O] [F], [X] [F], les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocats du [Adresse 1], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. [L] [G] devra payer à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [G] devra payer au [2], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.